Actualités AS 28

Destinée aux exploitants en difficulté, cette mesure permettra la prise en charge d’intérêts et/ou de charges sociales. Pour être éligible à ce dispositif, vous devez remplir simultanément 2 critères :

-          Revenus 2008 ou 2009 de l’exploitant et de son conjoint (1) inférieurs à 12 444 € par personne ;

-          Endettement (2) supérieur à 200 %, chiffre calculé lors de la dernière clôture.

 

Le formulaire de demande est à remplir et à envoyer avant le 30/04 à la DDT 28 et doit être attesté par nos soins. Il n’est pas utile de déposer une demande d’aide si vous ne remplissez pas simultanément ces 2 conditions.

 

Si vous pensez pouvoir déposer une demande, contactez votre comptable ou votre conseiller.

 

Nous tenons à votre disposition des imprimés qui sont également disponibles en téléchargement à l’adresse suivante :

http://www.ddaf28.agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/formulaire_annexe_notice_cle816b3e.pdf

(1)     Revenus agricoles + revenus salariés M. et Mme + revenus de capitaux mobiliers + revenus fonciers + retraites et pensions + allocations de chômage et indemnités journalières.

(2)     Endettement = dettes bancaires hors foncier + autres dettes / Capitaux propres incluant les comptes courants d’associés

 

La vérification du revenu doit s'opérer à partir du dernier avis d'imposition (revenus 2008 reçu en été 2009) ou si le revenu par actif est > à 12 444 € en 2008, à partir de la 2042 de 2010 incluant l'ensemble des revenus 2009.

 

En ce qui concerne l'endettement, utiliser le bilan du dossier de gestion pour le calculer :

Dettes à long et moyen terme

 +

Emprunts fonciers

 -

Dettes à court terme

 +

Total des dettes (1)

 = 1

(1) y compris emprunts familiaux LMT si déclarés aux impôts

 

  

Capital social ou individuel

 + ou -

Correction économique

 + ou -

Comptes courants associés créditeurs

 +

Comptes courants associés débiteurs

 -

Réserves et report à nouveau

 +

Résultat de l'exercice

 + ou -

Prélèvements de l'exploitant

 + ou -

Subventions d'équipement

 +

Total des capitaux propres

 = 2

ENDETTEMENT = 1/2

 

 

A titre de comparaison, l'endettement à 200 % correspond à un taux d'endettement d'environ 70 %.