Initialement dotée de 440 000 € pour notre département, cette mesure de prise en charge de charges sociales et d'intérêts va être abondée par le Conseil Général 28 et par le Conseil Régional Centre. Ceci va permettre d'ouvrir ce dispositif à un plus grand nombre d'exploitants répondant simultanément à ces 2 critères :

-          Revenus 2008 ou 2009 de l’exploitant et de son conjoint (1) inférieurs à 12 444 € par personne (inchangé) ;

-          Endettement (2) supérieur à 50 % au lieu de 200 % initialement

Le formulaire de demande est à remplir et à envoyer avant le 07/06 à la DDT 28 et doit être attesté par nos soins. 

Si vous pensez pouvoir déposer une demande, contactez votre comptable ou votre conseiller.

Nous tenons à votre disposition des imprimés qui sont également disponibles en téléchargement à l’adresse suivante :

http://www.ddaf28.agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/formulaire_annexe_notice_cle816b3e.pdf

(1)     Revenus agricoles + revenus salariés M. et Mme + revenus de capitaux mobiliers + revenus fonciers + retraites et pensions + allocations de chômage et indemnités journalières.

(2)     Endettement = dettes bancaires hors foncier + autres dettes / Capitaux propres incluant les comptes courants d’associés

REPRISE DES INFORMATIONS DE L'ARTICLE PUBLIE LE 31 MARS DERNIER :

La vérification du revenu doit s'opérer à partir du dernier avis d'imposition (revenus 2008 reçu en été 2009) ou si le revenu par actif est > à 12 444 € en 2008, à partir de la 2042 de 2010 incluant l'ensemble des revenus 2009.

En ce qui concerne l'endettement, utiliser le bilan du dossier de gestion pour le calculer :