Suite à la publication de circulaires du Ministère de l’Agriculture et à la constitution du
Comité départemental de gestion, nous avons souhaité faire le point sur l’ensemble des mesures du
PSEA.
Les prêts bancaires :
- Les prêts de trésorerie ou de reconstitution du Fonds de Roulement
Date limite de dépôt des demandes : 28 février 2010 (auprès des banques)
- Les prêts bonifiés de consolidation
Date limite de dépôt des demandes : 15 avril 2010 (auprès des banques)
Les détails techniques vous ont été fournis dans l’article publié le 25/11/2009. Ces prêts
bancaires sont accessibles dans les banques partenaires qui ont signé la convention pour la mise en oeuvre du plan de soutien : le Crédit agricole, BNP Paribas, le Crédit mutuel et la Banque
Populaire.
En cas de désaccord de la banque pour l’octroi de l’un de ces deux prêts, les agriculteurs
peuvent saisir le médiateur du crédit en la personne du directeur départemental de la Banque de France. Le Député de l’Indre Monsieur Nicolas FORISSIER assure la mission de médiateur
national pour le plan de soutien exceptionnel à l’agriculture. Le contact avec le médiateur du crédit se fait par le biais d’internet à l’adresse suivante : www.mediateurducredit.fr
Les mesures d'allègement des charges
- Allègement des charges financières
Une partie des intérêts sur les échéances 2010 des prêts professionnels à long et moyen
terme hors foncier d'une durée supérieure ou égale à 24 mois sera prise en charge par l'État. L'aide sera plafonnée à 50% de l’échéance annuelle de 2010.
Elle sera octroyée exclusivement aux jeunes agriculteurs, exploitant installé avec ou
sans les aides à l’installation depuis le 27 octobre 2004 et aux « récents investisseurs », exploitant ayant perçu une aide publique à l’investissement (bâtiment et mises aux normes)
depuis le 27 octobre 2007.
Des critères économiques seront à respecter pour débuter l’instruction :
- Baisse de l’EBE d’au minimum 10% pour les exploitation au réel ou une baisse de 5 % minimum du chiffre
d'affaires pour les exploitations au forfait
- Taux d’endettement d’au moins 60%
Par ailleurs, l’évolution du ratio annuités / EBE sera également pris en
compte.
Les demandes de prise en charge seront examinées par le Comité départemental de gestion du
plan de soutien exceptionnel à l'agriculture. Le montant minimum de FAC à percevoir
sera de 1000 euros. Ces aides de l'Etat relèvent du dispositif du « cadre temporaire ».
Le formulaire de demande ainsi que la notice explicative sont disponibles sur le site Internet
de la DDAF, www.ddaf28.agriculture.gouv.fr, ou auprès des centres de gestion, des établissements bancaires, de la Chambre d’agriculture ou des
syndicats professionnels agricoles.
Date limite de dépôt des demandes : 15 février 2010 (auprès de la DDAF)
- Allégement des charges sociales patronales
C’est la prise en charge des cotisations sociales patronales dues par les chefs
d’exploitation ou d’entreprise agricole au titre des salariés agricoles qu’ils emploient. Les prises en charge sont accordées dans la limite d’un plafond fixé à 1800 € par ETP.
Date limite de dépôt des demandes : 30 décembre 2009 (auprès de la MSA)
- Allégement des charges fiscales
Les propriétaires-exploitants redevables de la taxe foncière sur les propriétés non bâties
(TFNB) peuvent solliciter une modération ou une remise totale de cette taxe. Cette mesure sera accordée au cas par cas par les services fiscaux départementaux pour les agriculteurs en grande
difficulté.
Les taxes intérieures sur la consommation des produits pétroliers (TIPP) ainsi que sur
le gaz naturel payées en 2009 seront remboursées partiellement aux agriculteurs au cours du 1er semestre 2010.
75% de la contribution climat énergie sera également remboursé dès le 1er trimestre
2010. Le reste de la contribution climat énergie prélevée auprès des agriculteurs sera mobilisée dans le cadre du plan de performance énergétique.
Le dispositif d'accompagnement spécifique des agriculteurs
(DACS-AGRI)
Ce dispositif d'accompagnement spécifique est destiné aux agriculteurs dont la situation financière a été significativement fragilisée par les crises successives
et disposant de faibles revenus. Il a pour objet d'aider les exploitations qui rencontrent des difficultés particulièrement importantes sans pour autant être éligibles au dispositif «
agriculteurs en difficulté ».
Date limite de dépôt des demandes : 30 avril 2010 (auprès de la DDAF)
Ce dispositif est ouvert aux exploitations viables pour lesquelles le revenu familial par actif
sur l'exploitation est inférieur à 1 SMIC net (12 444€ par an). Ce revenu intègre le revenu de l’exploitation, les ressources extérieures des actifs
sur l'exploitation, hors aides sociales ainsi que les autres revenus du foyer fiscal. La vérification doit être opérée à partir du dernier avis d'imposition.
Le dispositif d'accompagnement spécifique s'appuie sur un audit simplifié de l'exploitation qui, en fonction de critères économiques et financiers, permettra
d'orienter les agriculteurs concernés dans la gestion de leur exploitation.
Le dispositif d'accompagnement spécifique permet d'améliorer la situation financière de l'exploitation par
:
- La prise en charge partielle des intérêts bancaires des prêts d'exploitation hors prêts fonciers,
au delà des montants déjà pris en compte par les autres mesures du plan de soutien exceptionnel à l'agriculture ;
- La prise en charge partielle des intérêts bancaires liés à une opération de restructuration des
encours de l’exploitant, à des facilités de paiement accordées par un établissement bancaire qui peuvent prendre la forme d’un report d’annuité ;
- La prise en charge de cotisations sociales, en complément des autres mesures sociales du plan de
soutien exceptionnel à l'agriculture.
Des
précisions vous seront fournies dans les prochaines semaines.
